ASSURANCE BUREAU D’ÉTUDE TOUS CORPS D’ÉTAT

En quoi consiste une assurance bureau d’étude tous corps d’état ?

Les bureaux d’étude tous corps d’état sont des entreprises publiques ou privées composées de techniciens et d’ingénieurs. Ces derniers réalisent des études dans le domaine du bâtiment. Ils peuvent être sollicités par un maître d’ouvrage ou un maître d’œuvre qui leur confie une mission privée. Les bureaux d’étude peuvent également exercer au sein d’une équipe de maîtrise d’œuvre dans le cas d’un marché public. Dans un cas ou dans l’autre, ces cabinets ont pour rôle d’effectuer des calculs et des dessins d’exécution sur la base d’hypothèses établies par le constructeur ou le maître d’œuvre. Ils sont en effet en mesure d’intervenir à chaque étape de la construction. Cette intervention réduit considérablement les risques de non-conformité pour l’obtention d’un édifice de qualité.

Pour tous les métiers, avoir une bonne politique en ce qui concerne les assurances est très important. En effet, la probabilité que l’exercice de votre activité professionnelle conduise à un dommage n’est jamais nulle. Il est vrai que l’assurance n’est pas un domaine de prédilection des dirigeants d’entreprise, mais vous devez comprendre ce qu’elle implique pour pouvoir en bénéficier. Une assurance bureau d’étude tous corps d’état viendra par exemple à point nommé pour couvrir le cabinet en ce qui concerne les dommages causés à des tiers. 

Bureau d’étude tous corps d’état : Pourquoi souscrire une assurance ?

Habituellement, les corps d’état sont regroupés en trois grands domaines. Ainsi, on peut lister les principaux corps d’états suivants :

• Les corps d’état du clos et couvert ;

• Les corps d’état architecturaux ou secondaires ;

• Les corps d’état techniques.

Les bureaux d’étude intervenant dans ces différents domaines s’assurent que les travaux réalisés sont conformes avec la réglementation française. C’est une évidence que leur expertise a un impact direct sur la qualité de la construction concernée. Si un éventuel dommage touche un ouvrage pendant ou après sa construction, la responsabilité du bureau d’étude est engagée. Ces sinistres qui se révèlent souvent coûteux peuvent mettre à mal la pérennité des activités du cabinet d’étude. Cependant, avec une assurance bureau d’étude tous corps d’état, vous n’avez plus à vous en inquiéter.

Les différentes garanties qu’offre une assurance bureau d’étude tous corps d’état

Un défaut de conseil, l’indication d’un mauvais procédé et un mauvais diagnostic de la part du bureau d’étude sont autant de facteurs qui peuvent engendrer des sinistres. C’est pour cette raison que la loi Spinetta rend obligatoire depuis le 4 janvier 1978 la souscription d’une assurance décennale. Cette dernière couvre les dommages à l’ouvrage sur 10 ans à compter de la date d’ouverture du chantier.

Outre la garantie décennale, d’autres assurances sont aussi importantes pour les cabinets intervenant dans le domaine du bâtiment. Nous pouvons citer comme assurance bureau d’étude tous corps d’état :

• La garantie de bon fonctionnement couvrant, pendant 2 ans à compter de la réception du chantier, les dommages aux éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage ;

• La responsabilité civile professionnelle ;

• La responsabilité civile exploitation ;

• La protection juridique…

Quelques exemples d’interventions de l’assurance bureau d’étude tous corps d’état

Les dommages sur un ouvrage peuvent être de diverses natures. Ils peuvent affecter plusieurs éléments de l’édifice à savoir :

• La fondation ;

• La solidité des mûrs ;

• Le système de canalisation ;

• La toiture ;

• La charpente ;

• L’isolation…

Ces dommages peuvent provenir d’une mauvaise étude d’implantation de l’édifice sur le terrain. Il se pourrait aussi qu’ils aient pour origine l’utilisation des matériaux non adaptés à l’ouvrage ou simplement un défaut général de performance. Considérant l’impact que ces dommages peuvent avoir, les primes d’assurances décennales sont assez élevées pour les professionnels de la maîtrise d’œuvre, dont les bureaux d’étude. 

À titre d’estimation, vous pouvez vous attendre à une prime annuelle se situant entre 5000 et 7000 euros. Elle est définie en fonction du nombre d’années d’expérience du cabinet, de son chiffre d’affaires et éventuellement de sa sinistralité antérieure. Cependant, ces primes se trouvent complètement justifiées lors des sinistres. En effet, plutôt que ce soit le bureau d’étude en cause qui s’acquitte de plusieurs milliers d’euros, c’est son assureur qui prendra en charge le budget nécessaire pour le dédommagement et d’autres dépenses.

Sinistre affectant la construction d’un bâtiment commercial

L’exemple suivant illustre bien l’utilité de l’assurance bureau d’étude tous corps d’état. En pleine construction d’un bâtiment commercial de grande distribution, le cabinet qui s’occupe du contrôle découvre que les fondations ne sont pas conformes aux normes parasismiques. Après des investigations, la non-conformité décelée est due à une mauvaise exécution imputable au maître d’œuvre à hauteur de 80 % et à 20 % au bureau d’étude. 

Les travaux de réparation pour la mise en conformité des fondations sont évalués à 700 000 euros. Il faut cependant noter que le chantier est bloqué pendant la période où il faut rechercher les causes du problème ainsi que la bonne façon d’en venir à bout. Le retard devient très prononcé lorsqu’une procédure est engagée devant un tribunal. Les préjudices financiers sont évalués à 1 250 000 euros. Cependant, le cabinet avait souscrit une assurance bureau d’étude tous corps d’état. Cette dernière a pu donc servir au paiement des 360 000 euros qui reviennent au bureau d’étude sur la totalité de la dette.     

Défaut de performance d’un bureau d’étude dans la construction d’une piscine

Une entreprise de maçonnerie et un bureau d’étude tous travaux ont contribué à la construction d’une piscine publique. L’entreprise et le bureau d’étude connaissent par la suite un désaccord important. Par conséquent, l’entreprise a dû recourir à un autre bureau d’étude pour mener à bien ses travaux. Elle réclame donc les honoraires qu’elle a dû payer à ce dernier ainsi que le montant des travaux supplémentaires qu’elle a effectués.

L’indemnité réclamée s’élève à 100 000 euros. L’expertise judiciaire a validé la légitimité des réclamations. En effet, l’expert a noté une erreur dans les calculs du premier bureau d’étude. De plus, l’entreprise de maçonnerie a dû effectuer des travaux qui étaient non inscrits dans son cahier de charge en raison de l’erreur qui incombe au cabinet d’étude. Selon la décision du tribunal, le cabinet doit dédommager l’entreprise de maçonnerie. Ayant souscrit une assurance bureau d’étude tous corps d’état, le bureau d’étude peut s’acquitter de ce dédommagement plus facilement.

Les principales statistiques sur les assurances construction en France

D’après les estimations de la fédération française du bâtiment (FFB), les chiffres du bâtiment dans l’économie peuvent se résumer comme suit :

• 392 000 entreprises ;

• 1 441 000 professionnels actifs, dont 1 069 000 salariés et 372 000 artisans ;

• 135 milliards d’euros HT de travaux.

Comme l’explique le N°86 des études transversales des risques publiés le 08/02/2018 par le SG-ACPR/Banque de France, la gestion des sinistres se fait sur de longues durées en matière d’assurance construction obligatoire. En effet, la responsabilité civile décennale et la garantie dommage-ouvrage (valables sur 10 ans) nécessitent une capitalisation de la prime d’assurance sur le long terme. Ainsi, de 2011 à 2015 une moyenne de 2,1 milliards d’euros de primes annuelles a été émise. Elle se répartit comme suit :

• Les frais d’acquisition, toutes garanties confondues, comptent pour 11 % ;

• Les garanties facultatives additionnelles pèsent moins de 20 % ;

• Les garanties principales obligatoires prennent la part restante.

La charge totale des sinistres est généralement voisine ou supérieure au total des primes obtenues pour un exercice. Le taux de sinistralité en responsabilité civile décennale est par exemple d’une moyenne de 129,6 %. La moitié des observations se trouve dans l’intervalle 112,9 % – 144,2 %, avec une médiane égale à 125,4 %. Cependant, ce sont surtout les revenus financiers qui permettent de rentabiliser les contrats d’assurance construction. En pratique, le taux médian de recours en responsabilité civile décennale est de 4 % et 50 % des observations se situent dans l’intervalle 1,7 % – 8,4 %.

Comment trouver une assurance bureau d’étude tous corps d’état moins chère ?

Comme expliqué plus haut, les primes d’une assurance bureau d’étude tous corps d’état ne sont pas des moindres. Il faut pourtant souscrire l’assurance décennale avant le commencement des travaux sous peine de sanctions. Pour anticiper tout problème, vous devez donc choisir une bonne garantie qui répond au mieux à vos exigences. Cependant, il faudrait aussi qu’elle soit la moins coûteuse possible. Pour cela, vous pouvez vous fier à un comparateur d’assurance en ligne pour dénicher l’offre la plus adaptée. Cet outil est généralement entièrement gratuit et son utilisation se fait sans engagement. Il présente des assureurs fiables. Vous pouvez obtenir plusieurs devis de ces assureurs en faisant une seule demande. Ces devis seront par la suite comparés afin d’en ressortir celui qui est le plus adapté à votre profil. 

Que retenir de cet article sur l’importance d’une assurance bureau d’étude tous corps d’état ? Un bureau d’étude tous corps d’état s’expose à de nombreux risques dans l’exercice de son activité. C’est pour cela qu’il lui est nécessaire de souscrire une assurance pour faire face aux éventuels incidents qui pourraient subvenir. La décennale offre par exemple une couverture sur 10 ans à compter de l’ouverture du chantier. Par ailleurs, un bureau d’étude peut utiliser un comparateur d’assurance en ligne pour obtenir la meilleure offre qui correspond à ses besoins.