ASSURANCE BUREAU D’ÉTUDES NON SOUMIS À DÉCENNALE

Qu’est-ce qu’une assurance bureau d’étude ?

Les bureaux d’études sont des cabinets dirigés par des ingénieurs. En général, ils font partie intégrante d’une entreprise de bâtiment. Cependant, on retrouve également des bureaux d’études indépendants. Dans un cas ou dans l’autre, ces bureaux fournissent une analyse et une expertise technique sur la faisabilité d’un projet. Ils conseillent et épaulent leurs clients grâce à des études que ces derniers utilisent pour réaliser leurs prestations. Les prérogatives des bureaux d’études n’excèdent pas cette limite. En effet, ils ne sont pas habilités à intervenir directement dans la réalisation des projets. Dans la pratique, les travaux des bureaux d’études sont multiples et variés. On distingue par exemple des interventions d’ordre thermique. Les prestations de ces bureaux en matière de diagnostic peuvent par ailleurs concerner l’impact énergétique. Ces cabinets interviennent aussi pour étudier les éléments structurels d’un bâtiment. De plus, on retrouve également des bureaux d’études qui interviennent dans des cas spécifiques comme l’isolation.

Selon les prestations fournies par ces unités on distingue dans le spectre des bureaux d’études les métiers suivants :

• Le calculateur-projecteur ;

• Le dessinateur en bâtiment ;

• Le dessinateur en travaux publics ;

• Le dessinateur-projeteur en VRD…

Généralement, leurs travaux viennent compléter ceux de l’architecte. Ils produisent des calculs ainsi que des dessins d’exécution pointus pour affiner les intuitions et les choix de ce dernier. En pratique, un architecte qui imagine un projet avec une structure métallique va a priori :

• Dessiner le système des poteaux et des poutres ;

• Indiquer les dimensions qui lui semblent structurellement cohérentes ;

• Faire des indications sur les différentes parties du bâtiment selon le rendu esthétique qu’il souhaite obtenir.

Ce sera ensuite le tour du bureau d’étude auquel il aura transmis le dossier de calculer les dimensions exactes. Ce dernier se sert principalement de logiciels spécialisés pour avoir gain de cause.

Pourquoi souscrire une assurance pour bureau d’étude ?

Pour tous ces types de projets ci-dessus énumérés, les bureaux d’études ont l’obligation de souscrire une assurance. Cette assurance bureau d’étude couvre lesdites structures dans plusieurs cas à savoir :

• Un défaut de performance ;

• Un retard lors des études ;

• Une erreur de diagnostic ;

• Une omission dans les analyses effectuées…

Dans le cadre juridique, les articles 1792 et les suivants du Code civil indiquent clairement la présomption de responsabilité du maître d’ouvrage et de tous les corps qui lui sont associés. Les problèmes sus-cités qui peuvent remettre en cause les prestations d’un bureau d’étude sont donc principalement garantis par l’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance bureau d’étude n’est cependant pas la seule qui est obligatoire pour un bureau d’études. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 rend en effet obligatoire l’assurance décennale pour les bureaux d’études.

Cas pratiques d’intervention d’une assurance pour bureaux d’études

Le défaut de conseil, une étude fautive ou encore un mauvais diagnostic sont autant de situations pour lesquelles l’assurance bureau d’étude doit intervenir. Toutes les parties importantes d’un bâtiment sont concernées. Les fondations, l’isolation ainsi que les canalisations en sont quelques exemples. Concrètement, cette assurance couvre les sinistres tels que :

• L’instabilité d’un édifice dont la cause remonte à une erreur dans l’étude d’implantation ;

• L’utilisation des matériaux inadéquats à l’ouvrage faute de conseils ;

• L’apparition des fissures au niveau des fondations causées par des erreurs de calcul…

De façon générale, la garantie décennale contenue dans l’assurance bureau d’étude couvre par exemple les sinistres se rapportant à la destination ou à la solidité du bâtiment. Si, en revanche, un bureau d’étude est reconnu responsable d’un dommage causé à un tiers, c’est l’assurance responsabilité civile professionnelle qui intervient.

Outre ces assurances obligatoires, il existe une multitude de garanties proposées par les compagnies d’assurances qui rentrent dans le cadre d’une assurance bureau d’étude. Il s’agira par exemple de la souscription d’une assurance pour garantir les locaux et les biens professionnels du bureau. Elle prend en charge les sinistres dont le cabinet peut être victime. Les incendies, les inondations, les évènements climatiques ainsi que les vols en sont quelques exemples. Les matériels, les équipements et les aménagements sont aussi concernés. Il existe également les garanties qui couvrent les pertes d’exploitation. Ce sont les aléas qui obligent le bureau à fermer ses portes ou à réduire ses missions pendant un temps donné qui sont concernés par cette assurance. La protection juridique professionnelle figure aussi parmi les assurances bureau d’étude fondamentales qu’un bureau d’étude doit souscrire. Cette dernière couvre les frais de procédure ainsi que les honoraires d’avocats relatifs aux actions en justice contre le cabinet.

Exemple concret de sinistre pour lequel la responsabilité d’un BET est engagée

Un Bureau d’étude technique est mis en cause par son client. Ce dernier lui reproche un manquement aux termes de son contrat portant sur le conseil sur les matériaux à utiliser pour la construction d’un édifice donné. L’assuré n’a pas pu tenir ses engagements en raison de la complexité du projet. En conséquence, le client demande une résiliation du contrat. Il réclame également une réparation des préjudices financiers qu’il a subis et qu’il chiffre à 3 000 000 d’euros.

Après une procédure qui s’est étalée sur deux ans et l’intervention d’une expertise judiciaire, l’assuré est condamné à indemniser son client à hauteur de 950 000 € pour dommages et intérêts. L’assureur du bureau d’étude intervient et prend en charge les frais engagés par son client pour se défendre. Ces frais représentent un montant de 300 000 euros. Il paie également les 950 000 € de dommages et intérêts.

Autres exemples de dommages couverts par l’assurance bureau d’étude

En plus des garanties fondamentales sus-citées, le bureau d’études peut aussi décider de souscrire d’autres assurances. Les garanties résiduelles biennales sont par exemple des assurances fréquemment souscrites. Elles couvrent les dommages non couverts par la garantie décennale et qui apparaissent après la réception des travaux. On distingue également les garanties suivantes :

• L’assurance des dommages électriques ;

• L’assurance des biens professionnels transportés ;

• L’assurance pour le rééquipement à neuf…

Les exemples de garanties facultatives qui peuvent rentrer dans le cadre d’une assurance bureau d’étude sont pléthoriques. C’est selon vos besoins, le domaine d’intervention et la taille de votre cabinet que vous choisirez les garanties qui devront étoffer votre contrat d’assurance.

Quelques statistiques relatives à l’assurance pour les bureaux d’études

Le domaine du bâtiment occupe une place prépondérante dans l’économie française. En réalité, les chiffres présentés par la fédération française du bâtiment (FFB) en disent long sur le sujet. On distingue concrètement plus de 392 000 entreprises qui emploient plus de 1 069 000 salariés. L’année dernière, on a assisté à la création de près de 20 000 emplois dans le domaine. Les travaux facturés dans le secteur dépassent aujourd’hui les 135 milliards d’euros hors taxes. Pour comparaison, ce volume représente la moitié de la production du secteur industriel en France. Comparé aux banques et aux assurances, ce chiffre représente le double de leurs activités réunies. En effet, après plusieurs années de crise, le secteur du bâtiment a amorcé une croissance qui continue jusqu’à ce jour. Malgré cette bonne nouvelle, la santé financière des entreprises n’est pas encore dans ses meilleurs jours. L’une des causes de cette situation est la dégradation de la sinistralité observée sur les dernières années. Sur cette période, le coût des sinistres a connu une augmentation constante.

À en croire les chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA) l’année dernière, le taux de croissance annuel du coût des sinistres est de 5 %. Cependant, il faut noter que cette dégradation est intervenue dans une période où l’activité du secteur du bâtiment était au ralenti. Cela a entraîné une baisse conséquente des primes d’assurance. L’assurance construction a donc connu une baisse non négligeable de son chiffre d’affaires sur cette période. L’évolution positive récente des activités du secteur bâtiment laisse croire qu’une correction s’opérera les prochaines années sur le marché de l’assurance construction. En effet, la maîtrise d’œuvre ainsi que les bureaux d’études s’impliquent davantage dans l’amélioration de la qualité des constructions. En conséquence, on assiste à un réajustement des primes d’assurances.

Quel budget faut-il prévoir pour souscrire une assurance bureau d’étude ?

Le coût d’une assurance bureau d’étude est très variable puis qu’il tient compte de plusieurs paramètres. Cependant, il faut avouer que les primes versées pour ce type d’assurance figurent parmi les plus élevées du marché. C’est tout à fait logique vu les dommages et intérêts très importants que l’assuré doit payer en cas de sinistre. Pour être sûr que la prime que vous aurez à payer est raisonnable, vous devez choisir un assureur reconnu. Les compagnies agréées par l’autorité de contrôle adossée à la Banque de France sont davantage recommandées. En tenant compte de certains critères, vous pouvez déduire le barème tarifaire que ces dernières pourront vous appliquer. Les paramètres principalement considérés sont :

• Le statut juridique de la société ;

• La taille de l’entreprise ;

• Le taux de sous-traitance ;

• Le nombre de sinistres déjà enregistré par l’entreprise ;

• Le chiffre d’affaires (CA) du bureau d’étude ;

• Le nombre d’années d’expérience dans le domaine.

Pour les bureaux d’études de type SARL, SA ou entreprise individuelle, le nombre d’années d’expérience et le CA jouent un rôle primordial dans la définition de la prime. Concrètement, ils paient entre 5 000 et 7 000 euros par an en option standard. Lorsque le contrat intègre des options supplémentaires, le prix peut grandement excéder cet intervalle. En ce qui concerne les autoentrepreneurs, plusieurs formules assez économiques existent. Il n’est donc pas rare de retrouver des offres dont la prime tourne autour de 2500 euros par an. Parfois, l’assuré peut effectuer le paiement en plusieurs tranches, généralement par trimestre. Il faut cependant noter qu’en plus du prix de l’assurance, vous devez également vous acquitter de certains frais supplémentaires. Il s’agit notamment des taxes de gestion et des frais de dossier.

Comment dénicher le meilleur tarif d’assurance bureau d’étude ?

Il existe plusieurs solutions pour souscrire une assurance bureau d’étude. Vous pouvez principalement compter sur la concurrence qui existe entre les compagnies d’assurance. Sur internet, il suffit de faire plusieurs demandes de devis gratuit auprès desdites compagnies. Ensuite, vous faites une comparaison des différentes offres pour en choisir la meilleure. Notez cependant que la meilleure offre n’est pas forcément celle qui présente la plus petite prime. Il faut tenir compte des différentes garanties qui sont proposées et surtout de la notoriété de l’assureur.

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez vous fier aux comparateurs d’assurance bureau d’étude en ligne. Vous aurez accès à une pléthore de propositions du marché en ce qui concerne ce type d’assurance. Après une comparaison presque automatique, vous obtiendrez les résultats les plus conformes avec votre situation et vos besoins. Généralement, le classement qu’on obtient est basé sur le rapport qualité/prix des offres.

Quel est le moment idéal pour souscrire son assurance bureau d’étude ?

La souscription des contrats d’assurance pour la responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale peut se faire à tout moment. Selon certains, il faut signer son contrat d’assurance dès la création du cabinet. D’autres pensent cependant qu’on doit attendre d’avoir son premier chantier avant de souscrire son assurance bureau d’étude. Il faut noter qu’avec la première option vous êtes plus tranquille en ce qui concerne les formalités obligatoires pour votre structure. Le seul problème est que vous devez avancer les fonds pour le paiement des primes d’assurance. En ce qui concerne la deuxième option, il paraît évident que vous ferez des économies. En effet, vous ne payez pas de prime d’assurance en l’air.

Néanmoins, cette dernière option présente aussi des limites. Il se peut que vous soyez appelé à travailler pour le compte d’un chantier dont la date de démarrage des travaux est antérieure à celle de votre attestation. Puisque votre situation ne sera pas régulière dans ce cas de figure, vous pouvez perdre cette opportunité. Par ailleurs, il faut noter que les compagnies d’assurance n’acceptent pas souvent de couvrir en décennale les entreprises ayant plus de 6 mois d’existence sans activités. Si vous attendez trop longtemps pour souscrire votre assurance, vous pourrez donc avoir du mal à en trouver. Gardez par ailleurs à l’esprit que la souscription de l’assurance décennale est obligatoire pour toutes interventions se rapportant aux bâtiments. Le non-respect de cette disposition est pénalement sanctionné.

Est-ce obligatoire de tout assurer pour son bureau d’étude ?

C’est une évidence que certaines assurances sont indispensables d’un point de vue légal pour tout bureau d’étude. Il s’agit par exemple de la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité décennale. Il existe cependant d’autres assurances qui se rapportent au domaine juridique, à la santé des professionnels ou encore aux équipements de la structure. Bien que ces dernières ne soient pas obligatoires, elles s’avèrent pourtant indispensables. En effet, il est impossible de quantifier à l’avance les retombées financières de certains dommages. Les graves accidents corporels, les maladies, les incendies et les infractions en sont des exemples palpables. Il est établi qu’aucun secteur d’activité ne peut prétendre être à l’abri de ce type de risques.

Lorsque vous créez un bureau d’étude, il est essentiel d’évaluer au plus tôt les risques que vous encourez. En général, ces risques sont de trois ordres. Il s’agit premièrement des dommages que votre cabinet pourrait subir en cas de sinistre. Ensuite, il faut également prendre en compte les dommages que votre entreprise pourrait causer aux tiers. On n’oubliera pas enfin les risques relatifs au personnel de votre structure. Vos collaborateurs et vous-même en tant que chef d’entreprise êtes les personnes concernées. Les conséquences financières de ces risques doivent être aussi évaluées. Vous pourrez ainsi définir selon votre budget l’ensemble des garanties à intégrer dans votre assurance bureau d’étude.

En quoi consiste l’assurance perte d’exploitation ?

En matière d’assurance bureau d’étude, l’assurance des pertes d’exploitation occupe une place prépondérante. C’est une évidence qu’un sinistre peut lourdement perturber l’activité d’une entreprise. Dans certains cas, ce type de dommage peut compromettre la trésorerie de la structure. Dans d’autres cas, c’est l’existence même de l’entreprise qui est menacée. De façon simple, l’assurance des pertes d’exploitation est la garantie qui vous permet de faire face convenablement aux difficultés financières qui découlent d’un sinistre. Lorsqu’on prend l’exemple d’un incendie, il est évident qu’il faut reconstruire et réinstaller les équipements avant de reprendre ses activités. Le temps accordé pour ces travaux peut être très long.

Sur cette période, le CA de l’entreprise peut connaître une baisse fulgurante voire une disparition. Or les charges continuent de courir. C’est là qu’intervient l’assurance des pertes d’exploitation qui verse une indemnité à l’entreprise. Le montant de cette indemnité correspond au gain qu’aurait réalisé l’entreprise si elle n’avait pas connu ledit sinistre. Concrètement, les biens détruits sont en général remboursés. De plus, l’assurance prend souvent en compte les frais supplémentaires que l’entreprise engage pour freiner les retombées du sinistre. Il s’agit par exemple de la location de locaux et la location de matériels. Les frais liés aux installations provisoires ainsi que les frais engagés pour faire de la publicité afin d’acquérir une clientèle peuvent être également pris en charge. Ce sont les termes du contrat d’assurance qui définissent l’étendue de la prise en charge.

À qui doit-on s’adresser pour souscrire une assurance bureau d’étude ?

Pour souscrire une assurance pour son bureau d’étude, il est possible de s’adresser à un intermédiaire. Il peut s’agir d’un courtier ou d’un agent général d’assurance. Le courtier est un professionnel qui vous représente. Il vous conseille et négocie pour vous les contrats auprès des compagnies d’assurances. Ces sociétés d’assurances peuvent être sélectionnées par ses propres soins ou par le client. Quant à l’agent général d’assurance, il s’agit d’un représentant d’une compagnie d’assurance qui intervient dans une zone géographique bien déterminée. Il joue le rôle de conseiller et de gestionnaire des contrats d’assurance pour ses clients. Il est cependant possible de contacter directement une compagnie d’assurance sans passer par un intermédiaire. Dans un cas ou dans l’autre, n’hésitez pas à faire une comparaison des offres de plusieurs sociétés d’assurance.

Il est aussi important que les assureurs vous expliquent dans les moindres détails les risques couverts par leur proposition. Quelle que soit la démarche pour laquelle vous optez, il est primordial de privilégier le contact humain et surtout le professionnalisme de votre interlocuteur. Par ailleurs, il est possible que vous vous heurtiez au refus de garantie de la part de plusieurs assureurs. C’est souvent le cas pour les bureaux d’étude en création. L’absence d’expérience dans le domaine ou encore le taux de sinistralité élevé peut également en être la cause. Pour avoir gain de cause, vous pouvez vous rapprocher d’un organisme professionnel. Ce dernier peut vous orienter dans vos recherches. Si vous vous voyez refuser une garantie légalement obligatoire, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Ce dernier pourra vous aider dans des cas précis prévus dans le Code des assurances.

On retient de ce guide sur l’assurance bureau d’étude que ce type de garantie est primordial pour tous les professionnels agissant en qualité de conseillers ou d’analystes dans le domaine du bâtiment. Ces derniers peuvent en effet commettre des erreurs dans l’exercice de leur métier. Les conséquences de ces erreurs causent souvent des dommages de taille sur le bâtiment. C’est pour cela que la loi oblige ces cabinets à souscrire une assurance bureau d’étude. Il s’agit principalement de l’assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale. Néanmoins, vu l’envergure des spécificités de cette activité professionnelle, plusieurs compagnies proposent des solutions d’assurance qui intègrent d’autres garanties. On notera cependant que le coût de cette assurance est intrinsèquement lié à la taille du bureau d’étude et à d’autres paramètres. Toujours est-il qu’il est préférable de souscrire cette assurance plutôt que de faire face aux coûts souvent exorbitants qu’entraînent les éventuels sinistres.