ASSURANCE BUREAU D’ÉTUDES GÉNIE CLIMATIQUE

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COMMENT SOUSCRIRE L’ ASSURANCE BUREAU D’ÉTUDE GÉNIE CLIMATIQUE ?

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE BUREAU D’ÉTUDE GÉNIE CLIMATIQUE

1. Assurance bureau d’étude génie climatique : la responsabilité décennale

Régie par la loi L.241-1 du Code des Assurances, l’assurance responsabilité décennale est obligatoire pour tout bureau d’étude génie climatique. Elle lui permet de réparer les dommages subis par un tiers du fait des études de conception et de réalisation.

Pour les travaux relatifs à la plomberie, les principaux sinistres qui subviennent sont les fuites. Lorsque ces fuites proviennent d’études mal exécutées par les bureaux d’étude technique génie climatique, leur responsabilité décennale est engagée. Les fuites suivantes peuvent engager la responsabilité du bureau d’étude technique génie climatique :

• Fuite de chaudière à gaz ;

• Fuite d’évier ;

• Fuite de canalisation.

Pour le chauffage, les bureaux d’étude technique génie climatique informeront sur l’installation, les configurations adéquates et la maintenance du chauffage. La responsabilité du bureau d’étude pourra être interpellée si ses informations ne garantissent pas :

• Une utilisation ergonomique ;

• Une utilisation sécuritaire et

• Un bon fonctionnement du chauffage.

Pour la climatisation et la ventilation, les bureaux d’étude technique génie climatique engagent leur responsabilité décennale si leurs informations engendrent :

• Des cas de vices ;

• Des cas de malfaçons.

La garantie décennale climatisation et ventilation est aussi applicable aux aménagements faisant corps avec le bâtiment comme les tuyaux encastrés.

Le législateur a précisé les sinistres qui pourraient engendrer la responsabilité décennale du bureau d’étude génie climatique en performance énergétique. La loi sur la transition énergétique en date du 17 août 2015 précise en son article L. 111-13-1 que :

• L’impropriété d’un bâtiment peut être la cause de sa surconsommation énergétique ;

• Si l’impropriété est due au bureau d’étude technique génie climatique, sa responsabilité décennale sera engagée en performances énergétiques ;

• La surconsommation devra être étayée par une utilisation du bâtiment « à un coût exorbitant ».

L’assurance décennale en France

Le marché français de l’assurance décennale a été fortement secoué par la crise de 2008. À cette crise s’ajoute l’abandon des travaux de bâtiments et de rénovations par les Français et les entreprises, faute de moyens.

Toutefois, en 2014, le marché de la construction affichait un chiffre d’affaires de 120 milliards d’euros. Ce marché est fortement représenté par l’artisanat (700 000 salariés), soit 98% des effectifs du marché de la construction. Les entreprises de bâtiment sont estimées à plus de 460 000 entreprises, dont la majorité compte moins de 20 salariés. Toutefois, cette majorité préfère s’assurer auprès des compagnies étrangères.

La loi Spinetta exige une assurance décennale pour les travaux de construction pour protéger le client 10 ans après réception. Dans la pratique, les artisans souscrivent à cette police quand le client ne leur laisse pas le choix. Et pour éviter d’être confrontés à des impayés, les assureurs ne sont pas souples dans l’octroi de cette police d’assurance.

Sur le marché français de l’assurance décennale, les entreprises anglo-saxonnes détiennent le monopole. Elles ciblent les créateurs, artisans et petites entreprises en leur offrant de meilleures conditions que les entreprises locales. Celles-ci ont aussi commencé par assouplir leurs conditions. Avec l’option « tous risques sur chantier », elles offrent des garanties plus larges que les entreprises étrangères.

Toutefois, les contrats avec les entreprises d’assurance étrangère posent des problèmes. Le premier est celui des succursales. En cas de contentieux sortant des limites du mandataire, l’artisan serait obligé d’intervenir auprès des tribunaux étrangers. L’autre problème est le fonds de garantie prévu par l’état. Ce fond permet d’atténuer le défaut de garantie d’une compagnie d’assurance, ce dont les compagnies étrangères ne bénéficient pas. Elles peuvent jouir de fonds de garantie de leur pays d’origine, mais ces fonds seront difficilement accessibles aux PME françaises. Enfin, ces compagnies étrangères pour la plupart n’ont pas de notation financière. Elles jouissent d’une réassurance de la part des acteurs ayant souvent un rating B+ auprès des agences de notation. Le risque de faillite avec ces compagnies étrangères est plus grand parce qu’une compagnie d’assurance ou de réassurance est dite fragile en dessous de la note A (Standard & Poor’s).

2. Assurance bureau d’étude génie climatique : la garantie biennale

Encore appelée Assurance de garantie de bon fonctionnement, cette assurance bureau d’étude technique génie climatique s’étend pendant 2 années après la réception du bâtiment. Elle permet au bureau d’étude technique génie climatique de corriger les dysfonctionnements du matériel qu’aurait occasionnés sa prestation. Elle porte sur les équipements dissociables et démontables de la construction.

Cette police d’assurance s’applique pour les travaux de plomberie, chauffage, climatisation-ventilation et régulation, à condition que ceux-ci portent sur tout matériel dont la réparation ne rendrait pas le bâtiment impropre.

3. Quelle assurance bureau d’étude génie climatique pour la responsabilité civile professionnelle ?

La police d’assurance responsabilité civile professionnelle permet au BET génie climatique de réparer les dommages occasionnés à un tiers. Ces dommages pourraient être corporels, matériels, immatériels consécutifs, immatériels non consécutifs et environnementaux. Ils devront être la cause du matériel, du local, des employés et du travail du BET génie climatique. En prenant en charge les frais de justice et de réparation des dommages causés, cette police d’assurance assure une pérennité des activités du BET génie climatique.

Pour que la responsabilité civile professionnelle du BET génie climatique soit engagée, les conditions suivantes devront exister :

• L’existence de dommages subis ;

• L’existence d’une faute commise par le BET génie climatique ;

• Le lien formel entre les dommages subis et une faute attribuable au BET génie climatique.

4. Autres types d’assurance bureau d’étude génie climatique

On peut citer d’autres produits relatifs à l’assurance des bureaux d’études des entreprises dans le génie climatique.

4.1.Assurance bureau d’étude génie climatique : la responsabilité des dirigeants

Elle octroie aux dirigeants de droit, mandataires sociaux et dirigeants de fait un accompagnement financier en cas de faute commise. Ces ressources permettent aux dirigeants d’honorer les frais de défense et de dommages et intérêt le cas échéant. Les dirigeants peuvent subir des poursuites civiles ou pénales.

Les poursuites suivantes sont d’usages :

• Infraction aux dispositions législatives et réglementaires ;

• Violation des statuts du bureau d’étude ;

• Faute de gestion ;

• Préjudice environnemental.

Cette police d’assurance offre un avantage particulier de sauvegarde de la continuité des activités du BET génie climatique. En effet, si la faute est reconnue par la justice, l’assurance assiste le BET génie climatique à travers :

• Des frais de gestion de crise ;

• Des frais de coaching du dirigeant ;

• Des frais de reconstitution de l’image du BET génie climatique par des experts.

Pour éviter de fournir des arguments aux éventuels adversaires en justice, ce contrat d’assurance fait objet de zéro communication. Toute communication autour de ce contrat d’assurance peut en entraîner la déchéance.    

4.2.Assurance bureau d’étude génie climatique : tous risques bureaux

Elle assure au BET génie climatique un dédommagement de préjudices subis par ses locaux, leurs contenus et les frais engagés pour le démarrage de ses activités.

Elle couvre : les incendies, les explosions, les effets de la foudre, de la grêle, de la neige, les catastrophes naturelles et technologiques, les actes de terrorisme, le vol, les dégâts des eaux, le bris de glace, les dommages électriques, les pertes de données informatiques et les frais supplémentaires.

Elle garantit au BET génie climatique sa responsabilité civile, qu’il soit locataire ou propriétaire des locaux. En souscrivant à l’extension Responsabilité civile Exploitation (Assistance ou Protection juridique), le BET génie climatique pourra jouir de soutient en cas de sinistre. Cette assistance peut s’avérer très importante (services de conciergerie).

4.3.Assurance bureau d’étude génie climatique : pour les fraudes et malveillances

La police d’assurance fraude et malveillance accompagne le BET génie climatique et ses clients pour les pertes financières. De plus en plus, les entreprises y sont exposées en raison de la découverte de nouveaux risques et de la situation de morosité globale. Ces pertes peuvent être l’œuvre de personne interne ou externe au BET.

L’assurance prend en compte les actes frauduleux que sont :

• Abus de confiance : Détournement de biens, de fonds ou valeur confiés ;

• Escroquerie : Tromperie visant la remise de biens, fonds ou valeurs ;

• Faux ou usage de faux : Altération frauduleuse de la vérité causant un préjudice ;

• Contrefaçon ou falsification de chèque ;

• Etc.

Les actes de malveillance qui sont reconnus par ce contrat d’assurance sont :

• Accès non autorisé dans un système d’information dans le but de l’altération de son fonctionnement ou de sa destruction ;

• Introduction non autorisée de données ou virus informatique dans un système informatique en vue de la modification ou la suppression de ses données.

L’assurance fraude et malveillance assiste le BET génie climatique dans les dépenses de :

• Frais supplémentaires d’exploitation engagés pour limiter l’impact sur votre activité ;

• Frais de reconstitution d’informations nécessaires à la décontamination, restauration ou reconstitution de vos données ;

• Frais de poursuites à l’encontre des auteurs des actes frauduleux ou hostiles.

En considérant la mauvaise empreinte que laissent les fraudes et malveillances sur une entreprise, il faut anticiper ces risques. Cette anticipation consiste à mettre en place un système de contrôle à l’interne limitant les accès. Elle consiste aussi à reproduire au niveau du BET les bonnes pratiques de lutte contre ces risques.

NOS SOLUTIONS SPÉCIALISÉES

Nous travaillons avec des assureurs partenaires spécialisés du LLOYDS et du marché français soucieux et désireux de développer leur portefeuille d’entreprises dans les DOM en général. Les solutions proposées permettent d’accompagner aussi bien les créations d’entreprises que les entreprises en renégociation ou les résiliés. Nous pouvons aussi étudier les reprises d’assurance suite aux défaillances des assureurs ALPHA INSURANCE, CBL INSURANCE et ELITE INSURANCE ainsi qu’ACASTA et QUDOS INSURANCE